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Nos conditions générales de ventes

Les présentes conditions de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations la société SCA Pineau Roussille situé : 21 Rue de Libourdeau - 16730 Linars, intervenant sous le nom de www.pineau-roussille.com et de son client, toute personne physique dénommée ci-après « Client » souhaitant procéder à un achat de produits via notre catalogue accessible sur internet dans le cadre de la vente de marchandises suivantes : Pineau des Charentes, Cognac, Liqueurs, Jus de Raisin, Produits de Bouches, accessoires...... Toute prestation accomplie par la SCA PINEAU ROUSSILLE implique donc l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.

Droit de rétractation : Vous avez conformément à la loi, 14 jours pour vous rétracter à compter de la commande. Vous devez nous adresser une lettre recommandée avec AR dans les 14 jours qui suivent votre commande, vous devez nous retourner les biens au plus tard 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation, retourner à la SCA PINEAU ROUSSILLE à vos frais, emballés correctement afin d'éviter toute déterioration, bouteilles non décapsulées, non ouvertes, non déteriorées (étiquettes, capsules,...).

En cas d'avaries, les bouteilles cassées ou manquantes vous seront facturées. Nous vous  conseillons de souscrire une assurance vol, casse, perte des marchandises en fonction de la valeur de votre retour auprès du transporteur que vous aurez choisi qui vous permettra d'instruire un dossier litige et que vous puissiez obtenir le remboursement des marchandises.

Article n° 1  :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SCA Pineau Roussille et le Client, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un article à travers le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. SCA Pineau Roussille se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. La SCA PINEAU ROUSSILLE représentée par ses gérants, propriétaire-récoltant, élabore ses Pineaux des Charentes, ses Cognacs, ses Liqueurs, ses Jus de Raisins, et dérivés comme par exemple Confit de Pineau des Charentes Blanc, ou Rouge, Confit de Cognac XO, Caramel de Cognac XO,...... et autres produits dérivés provenant de l'exploitation et ou d'accessoires (verrerie, .....).

Article 2 : Les Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC. Par voie de conséquence, ils incluent le taux de TVA applicable aux produits en fonction de leur classification, des frais de transports (pour toute commande supérieure à l'envoi de 12 bouteille et nos offres de colis,  si commande inférieure à 12 bouteilles : vous aurez une ligne de transport en sus proportionnelle au nombre de bouteilles). La SCA PINEAU ROUSSILLE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et de sa validation.

Article 3 :  Rabais et Ristournes

Les Rabais et Ristournes, s'il y a lieu, feront l'objet d'une communication soit par mail, soit par le site Internet, soit par la page Facebook ou tout autre moyen jugé approprié par la SCA PINEAU ROUSSILLE.

Article 4 : L'escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Droit de Rétractation

Voir encadré ci-dessus.

Article 6 : Livraision

Nous demandons à nos transporteurs de vous prévenir au moins 24 h à l'avance de la date prévue de livraison. C'est pour cela que vous ait demandé : un numéro de téléphone fixe, portable, une adresse mail sur laquelle vous ètes joignable en journée pour fixer un rendez-vous de livraison. Lors de cet appel, signalez à notre transporteur toute difficulté d'accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer (voie sans issue, code porte, bat, conciergerie,....). Notre transporteur vous contactera pour planifier la livraison. La livraison s'effectuant du lundi au vendredi s'il vous est impossible d'être chez vous, au moment de la commande mentionné un lieu de livraison (bureau, lieu de travail,...).

La livraison se fait à domicile ou au bureau ou lieu de travail mentionné en amont lors de la commande, et à votre porte. Certains livreures accepteront de vous aider au delà. C'est de leur et de votre responsabilité.

Vérifiez bien que votre livraison est bien conforme à votre commande et en bon état. Déballez votre colis et prenez le temps de constater l'état de vos bouteilles devant le livreur. D'ailleurs un étiquettage sur le haut du carton vous rappelle le processus à suivre. Cela peut vous sembler évident, mais c'est très important d'être présent pour réceptionner la commande au jour et heure convenus.

En cas d'une éventuelle indisponibilité pour la livraison, appelez le transporteur au moins 24 h à l'avance avant le rendez vous pour le décaler.

Vous devez noter toute réserve sur le bon de livraison. Le bon de livraison atteste légalement du transfert de propriété du produit. Une fois le bon de livraison signé, le produit vous appartient, ni la SCA PINEAU ROUSSILLE ni notre TRANSPORTEUR ne seront responsables d'éventuelles dégradations subies durant la livraison, si elles n'ont pas été écrites sur le bon.

C'est pourquoi, il est très important de noter par écrit les réserves que vous auriez sur un produit avant de signer le bon de livraison et de refuser le colis dans sa globalité.

Important : même si les livreurs vous conseillent de noter sur le bon de livraison 'sous réserve de déballage', sachez que cette mention n'a aucune valeur légale. Si vous ne pouvez pas déballer le produit, il faut noter l'état de l'emballage sur le bon de livraison et ne rien inscrire, ne pas signer sur la partie 'état du produit après déballage'. Or, il convient de vous assurer de leur bon état. Dans le cas où l'emballage serait endommagé à la réception du produit, nous vous conseillons de le refuser en précisant 'colis abîmé' sur le bon de livraison afin qu'il nous soit retourné, que nous puissions instruire un dossier litige et de vous échanger votre colis ou l'ensemble de la commande si vous la refusez dans sa globalité. Code du Commerce L133.3. En l'absence, aucun recours ne sera possible.

Article 7 : Modalités de paiement

Les réglements des commandes de la e-boutique se font soit par chèque (impliquant une commande différée correspondant au temps de recevoir le réglement et de le créditer), soit par carte bancaire, soit par virement, soit par paypal, soit par mandat cash (impliquant une commande différée le temps de recevoir le chèque). Pour tout réglement par virement, merci d'inscrire votre nom et la date de la commande en référence. La commande sera validée uniquement lorsque le réglement sera validé. Nous pouvons accepter des paiements en 3 fois. Pour cela merci de nous contacter.

Article 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement partiel ou total des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SCA PINEAU ROUSSILLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2017-947 du 20 aout 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'écheance, du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article 441-6, 1 alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).

Article 9 : Clause résolutoire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause 'Retard de paiement', l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation dommage et intérets au profit de la SCA PINEAU ROUSSILLE.

Article 10 : Clause de Réserve de propriété

La SCA PINEAU ROUSSILLE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SCA PINEAU ROUSSILLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 11 : La Livraison

La livraison est effectuée par l'envoi de la commande et se fait par un transporteur qui se mettra en relation avec l'acheteur pour la livraison de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquences, tout retard raisonnnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommage et interet, ni à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou déterirorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 24 h suivant la livraison par courrier recommandé avec AR. Pour simplifier, nous vous demandons de formuler sur le bon de livraison le nombre de bouteilles manquantes, leurs qualités, et de refuser dans son ensemble le colis qui vous évitera la rédaction d'une lettre et son envoi en recommandé avec AR. Code du commerce L-1431. Nous vous demandons de nous téléphoner afin de nous informer au plus vite et de nous permettre d'instruire un dossier litige et la réexpédition de votre commande au plus vite.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la SCA PINEAU ROUSSILLE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-execution ou le retard dans l'excécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1148 du code civil.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'éxcécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême (Charente).


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